Conditions Générales

Thomas Mallorca Real Estate S.L. (ci-après "l'Agent") intermédie des opportunités de conclusion de contrats relatifs à tous types de biens immobiliers, en particulier des bâtiments résidentiels et commerciaux, des terrains bâtis et non bâtis, des appartements, des villas, des locaux commerciaux, des bureaux et des espaces commerciaux et industriels à Majorque.

1. Formation du Contrat d'Intermédiation

Le contrat d'intermédiation est conclu par accord écrit entre l'Agent et le Client. En concluant le contrat d'intermédiation, le Client s'engage à payer la commission d'intermédiation convenue lors de la conclusion d'un contrat intermédié ou prouvé par l'Agent (par ex. contrat d'achat, contrat de location, contrat de bail).

2. Offres et Responsabilité

Toutes les offres faites par l'Agent sont basées sur des informations fournies par des tiers. L'Agent n'assume aucune garantie ou responsabilité quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité de ces informations. Les erreurs, vente antérieure et location intermédiaire sont expressément réservées.

3. Divulgation d'Informations

Si les données et informations fournies par l'Agent sont transmises à des tiers et qu'un contrat est ensuite conclu entre le tiers et le vendeur/bailleur, le destinataire original des informations est tenu de payer la commission habituelle ou convenue.

4. Double Représentation

L'Agent a le droit d'agir au nom des deux parties contractantes moyennant commission (double représentation).

5. Droit à Commission

Le droit à commission naît dès qu'un contrat principal concernant la propriété nommée a été conclu sur la base de la preuve et/ou de l'intermédiation de l'Agent. Si le contrat principal est conclu à des conditions autres que celles initialement proposées, ou s'il concerne une autre propriété de la partie contractante prouvée, cela n'affecte pas le droit à commission, à condition que la transaction conclue soit économiquement identique ou seulement insignificativement différente de la transaction proposée (par ex. achat au lieu de location ou vice versa).

6. Paiement de la Commission

La commission devient exigible lors de la conclusion du contrat principal (contrat d'achat/de location) et est payable à la facturation.

7. Confidentialité et Protection des Données

Toutes les données et offres transmises par l'Agent sont destinées exclusivement au destinataire respectif et doivent être traitées de manière confidentielle. La divulgation à des tiers nécessite le consentement écrit préalable de l'Agent. L'Agent s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les données reçues dans le cadre de son activité, en particulier les données personnelles des clients. Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

8. Droits d'Auteur

Toutes les photos, textes et autres contenus publiés sur le site web de l'Agent sont protégés par le droit d'auteur. L'utilisation n'est autorisée qu'avec le consentement écrit préalable de l'Agent.

9. Clause de Sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont ou deviennent invalides, la validité des dispositions restantes n'est pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition qui reflète le plus possible l'objectif économique de la disposition invalide.

10. Juridiction et Loi Applicable

Le droit espagnol s'applique. La juridiction est Palma de Majorque, Espagne, dans la mesure permise par la loi.