Séjour après la fin du Golden Visa

L'Espagne a mis fin à la résidence pour investisseurs, souvent appelée Golden Visa dans le domaine immobilier. Depuis le 3 avril 2025, les dispositions centrales de la Ley 14/2013 relatives aux visas et permis de séjour pour investisseurs sont sans objet. Ainsi, un achat immobilier en Espagne ne peut plus être utilisé comme motif de séjour autonome pour un Golden Visa.

Pour les acheteurs de pays non membres de l'UE, la distinction la plus importante est la suivante : propriété et séjour sont deux sujets distincts. Une maison ou un appartement en Espagne peut toujours être acheté, vendu, loué ou utilisé. Cependant, l'achat seul ne confère aucun droit de résider en permanence en Espagne, d'y travailler ou de dépasser les limites de séjour Schengen.

Qu'est-ce qui a été exactement supprimé ?

La réforme a été réalisée par la Ley Orgánica 1/2025, publiée au BOE le 3 janvier 2025. Elle a rendu sans objet les articles 63 à 67 de la Ley 14/2013. Ces articles régissaient jusqu'alors le visa pour investisseurs, la preuve de l'investissement, les effets du visa, le permis de séjour pour investisseurs et sa durée. Selon la règle générale d'entrée en vigueur, cette modification est entrée en vigueur le 3 avril 2025.

Concrètement, cela signifie : les nouvelles demandes de Golden Visa basées sur un investissement, y compris l'ancienne voie immobilière, ne sont plus, depuis le 3 avril 2025, la voie normale pour obtenir un titre de séjour espagnol. Quiconque achète un bien immobilier après cette date ne doit pas considérer cet achat comme une stratégie de séjour.

Qu'en est-il des cas existants ?

La réforme contient des dispositions transitoires. Les investisseurs et les membres de leur famille qui avaient déposé leur demande avant l'entrée en vigueur de la modification peuvent obtenir le titre correspondant selon la législation en vigueur au jour du dépôt de la demande. Les visas et permis de séjour pour investisseurs déjà valides conservent leur validité pour la durée pour laquelle ils ont été délivrés.

Pour les investisseurs immobiliers, il est également prévu que les demandes de renouvellement soient traitées et décidées selon la législation en vigueur au moment de l'octroi de l'autorisation initiale. Ceci est particulièrement important pour les personnes qui possédaient déjà une carte valide avant la fin du Golden Visa. Néanmoins, cette information générale ne remplace pas un examen au cas par cas, notamment en ce qui concerne les délais, les interruptions, les membres de la famille ou les changements vers un autre titre de séjour.

Qu'est-ce que cela signifie pour les acheteurs non-UE ?

Les acheteurs non-UE peuvent toujours acquérir des biens immobiliers en Espagne. L'acquisition de la propriété reste toutefois distincte, sur les plans civil, fiscal et foncier, du droit de séjour. Les personnes autorisées à entrer en Espagne sans visa restent soumises aux règles de court séjour. Quiconque souhaite rester plus longtemps, travailler, transférer son centre d'intérêts ou faire venir des membres de sa famille a besoin d'un titre de séjour approprié.

Un bien immobilier peut être utile dans certaines procédures, par exemple comme preuve d'une adresse de résidence ou d'un ancrage économique. Il ne remplace cependant pas les conditions légales respectives : revenus, assurance maladie, base professionnelle ou commerciale, lien familial, contrôle de sécurité et dépôt de la demande dans les délais restent des points indépendants.

Quelles sont les alternatives ?

Residencia no lucrativa : Le permis de séjour non lucratif s'adresse aux personnes souhaitant résider en Espagne sans y exercer d'activité professionnelle ou indépendante. Il nécessite des ressources suffisantes, une assurance maladie et d'autres conditions générales. Selon le Reglamento de Extranjería actuel, l'exigence minimale pour le demandeur principal est de 400 % de l'IPREM, plus 100 % de l'IPREM par membre de la famille. Le titre initial est généralement valable un an.

Télétravail international / Digital Nomad : Cette voie est destinée aux ressortissants de pays tiers qui travaillent depuis l'Espagne par des moyens numériques pour des entreprises situées en dehors de l'Espagne. L'UGE le décrit comme un séjour pour les personnes qui travaillent à distance pour des entreprises établies en dehors de l'Espagne. Sont notamment requis une relation professionnelle, une qualification ou une expérience, des ressources suffisantes, une assurance maladie ou des justificatifs de sécurité sociale, ainsi que la filière de demande appropriée.

Travail, travail indépendant et activité qualifiée : Quiconque souhaite travailler en Espagne a besoin d'un titre de séjour avec autorisation de travail. Selon le profil, un permis de travail, un travail indépendant, un emploi hautement qualifié, une Carte Bleue UE ou une mobilité intra-entreprise peuvent être envisagés.

Situation familiale : Les membres de la famille de personnes résidant légalement en Espagne ou de citoyens de l'UE, de l'EEE ou de Suisse ont leurs propres voies légales. Les conditions, la durée et l'étendue dépendent du statut concret, du degré de parenté, du logement, des ressources et des justificatifs.

Décision d'achat et planification du séjour dissociées

Après la fin du Golden Visa, l'achat immobilier ne doit plus être planifié comme un raccourci vers le séjour. Il est plus judicieux de suivre l'ordre inverse : d'abord vérifier quelle voie de séjour correspond à la situation de vie réelle, et ensuite seulement clarifier le rôle que le bien immobilier peut y jouer.

Cet aperçu ne constitue pas un conseil juridique. Les compétences, les documents et les délais peuvent varier selon le consulat, le lieu de résidence, la nationalité et la situation familiale. Les dispositions officielles espagnoles et l'autorité compétente au moment du dépôt de la demande font foi.