Quiconque possède un bien immobilier à Majorque et entretient des liens familiaux ou personnels avec plusieurs pays ne devrait pas concevoir son testament uniquement selon le droit national. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen sur les successions détermine le droit successoral applicable aux successions transfrontalières.

Règle de base : un seul droit successoral pour l'ensemble de la succession

Le règlement suit le principe de l'unité de la succession. En règle générale, l'ensemble de la succession est soumis au droit de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Pour Majorque, cela signifie qu'une finca, un appartement ou une villa n'est pas automatiquement traité selon le droit successoral espagnol du seul fait qu'il se trouve en Espagne.

Résidence habituelle

La résidence habituelle n'est pas une simple adresse de déclaration. Elle résulte de la durée et de la régularité du séjour, des liens familiaux et sociaux, du centre de vie, des raisons du séjour, des liens professionnels ou économiques et de l'organisation réelle de la vie. La résidence fiscale peut être un indice, mais n'est pas automatiquement identique.

Choix de loi comme instrument central de planification

Une personne peut, pour l'ensemble de sa succession, choisir le droit de l'État dont elle possède la nationalité. En cas de pluralité de nationalités, le droit de l'un de ces États peut être choisi. Ce choix de loi doit être formulé expressément dans le testament ou dans une disposition comparable.

Importance pour les biens immobiliers à Majorque

Sans choix de loi, le droit successoral espagnol peut devenir applicable en cas de résidence habituelle à Majorque. L'Espagne connaissant plusieurs systèmes de droit civil territoriaux, il convient de vérifier en outre quel droit civil territorial est pertinent dans le cas concret. Le règlement européen sur les successions ne modifie pas les formalités fiscales, foncières et d'enregistrement espagnoles.

Les familles internationales ont besoin de clarté

Les familles recomposées, les conjoints de nationalités différentes, les enfants dans plusieurs pays ou les partenaires non mariés devraient prendre le choix de loi particulièrement au sérieux. Selon le droit applicable, les parts successorales, les droits à la réserve héréditaire et les droits du conjoint survivant peuvent varier considérablement.

Distinguer réserve héréditaire, régime matrimonial et fiscalité

Les droits à la réserve héréditaire relèvent en principe du droit successoral applicable. Le régime matrimonial détermine en revanche d'abord quels biens tombent dans la succession. Les impôts ne sont pas harmonisés par le règlement européen sur les successions ; les droits de succession, délais, abattements et questions de double imposition doivent être examinés séparément.

États tiers, Royaume-Uni et Suisse

Le règlement peut également renvoyer au droit d'un État non membre de l'UE. Les ressortissants britanniques ou suisses peuvent donc envisager un choix de loi en faveur du droit de leur nationalité. En pratique, la formulation doit toutefois être coordonnée avec un conseil dans l'État concerné, car tous les États ne participent pas au système du règlement.

Certificat successoral européen

Le certificat successoral européen est un document facultatif pour les successions transfrontalières. Les héritiers, légataires ayant des droits directs, exécuteurs testamentaires ou administrateurs successoraux peuvent ainsi prouver leur qualité et leurs pouvoirs dans d'autres États membres participants. Pour un bien immobilier à Majorque, il peut simplifier la reconnaissance au sein de l'UE, mais ne remplace pas automatiquement tous les documents nationaux.

Vérification pratique

Existe-t-il un testament actuel avec un choix de loi exprès ?
Est-il clair où se situerait vraisemblablement la résidence habituelle ?
La planification est-elle adaptée au contrat de mariage, au régime matrimonial et à la structure familiale ?
Les droits à la réserve héréditaire sont-ils pris en compte ?
Les conséquences fiscales et foncières espagnoles ont-elles été examinées séparément ?

Règlement européen sur les successions et choix de loi pour les biens immobiliers à Majorque